Comment les gaz fluorés sont-ils réglementés ?

L’utilisation et les émissions de gaz fluorés sont gérées efficacement dans le cadre du règlement de l’UE sur les gaz fluorés (UE 517/2014), qui vise à réduire les émissions de gaz fluorés de deux tiers par rapport aux niveaux de 2014 d’ici 2030. Cela passe par un système de quotas bien établi pour les HFC et d’autres mesures, notamment la formation et la certification du personnel, ainsi que la maintenance des systèmes utilisant des gaz fluorés.

Le réexamen du règlement relatif aux gaz fluorés prévoit également l’approche la plus appropriée pour contrôler les émissions de HFC et de HFO en appliquant des mesures de confinement (chapitre II du règlement (UE) 517/2014) aux HFO.

Les HFO et les HFC jouent un rôle crucial dans le contexte du pacte vert pour l’Europe et des objectifs de décarbonisation de l’UE, notamment en permettant une adoption plus généralisée des pompes à chaleur, grâce à leur efficacité d’utilisation, leur excellent profil de sécurité, leur faible inflammabilité et leur efficacité énergétique accrue.

L’utilisation des gaz fluorés est également réglementée par la directive sur la climatisation mobile (MAC). La directive 2006/40/CE interdit l’utilisation de gaz fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est plus de 150 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone (CO₂) dans les nouveaux types de voitures et de camionnettes à partir de 2011, ainsi que dans toutes les voitures et camionnettes neuves produites à partir de 2017. Elle couvre les systèmes MAC installés sur les véhicules particuliers et utilitaires légers.

Le réfrigérant traditionnellement utilisé dans les systèmes MAC, le R134a, a un PRP de 1430. La directive ne suggère aucun réfrigérant ou système particulier, laissant le choix technique aux constructeurs automobiles. Près de 100 % des voitures particulières neuves vendues dans l’UE utilisent le HFO-1234yf (PRP=1) comme réfrigérant.

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals EC 1907/2006) constitue l’épine dorsale de la gestion européenne des produits chimiques et s’applique en principe à toutes les substances chimiques.

Le processus de restriction REACH fournit un mécanisme de protection de la santé humaine et de l’environnement contre les risques inacceptables posés par les produits chimiques, tout en renforçant la compétitivité de l’industrie chimique européenne. Dans le cadre du processus REACH, les fabricants et importateurs de produits chimiques fournissent des informations de sécurité sur leurs substances afin de faciliter leur utilisation et leur manipulation en toute sécurité. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) est la gardienne de ce règlement. Vous trouverez de plus amples informations ici : https://echa.europa.eu/home

En juillet 2021, les autorités de cinq États membres européens ont publié leur intention de proposer une restriction REACH pour les PFAS.

Le terme « PFAS » est large et générique, il inclut une multitude de composés fluorés contenant des groupes CF2 ou CF3. Il peut s’agir de gaz, de liquides, de solides et de polymères. Les PFAS peut varier considérablement dans leurs propriétés physiques, toxicologiques et environnementales. Ils sont aujourd’hui utilisés dans un large éventail d’applications high-tech et de haute performance nécessaires au fonctionnement de la société.

Dans sa définition des PFAS établie en juillet 2021, l’OCDE exclut plusieurs gaz fluorés (tels que le R-32, le le R-23, le CF3I, le R-152a et le R-22).

La proposition initiale du règlement REACH utilise une définition légèrement plus large et, pour sa collecte de données, elle suppose que tous les gaz fluorés (avec au moins un groupe CF2) sont inclus, afin de garantir des données plus complètes. Celle-ci a été mise à jour le 23 février 2022 pour s’aligner sur la définition de l’OCDE.

L’EFCTC estime que les gaz fluorés devraient être exclus de la proposition de restriction REACH en raison de leurs propriétés physiques, chimiques et (éco)toxicologiques uniques, et que la manière la plus appropriée de contrôler les émissions de HFC, de HFO et de HCFO passe par le règlement sur les gaz fluorés, actuellement en cours.

Les gaz fluorés sont déjà contrôlés par le règlement sur les gaz fluorés, qui exige la déclaration de tous les gaz fluorés fournis. Cet examen peut renforcer les mesures de confinement pour tous les gaz fluorés. L’EFCTC croit fermement que les gaz fluorés ne devraient pas être inclus dans la restriction REACH proposée pour les raisons suivantes : 

• Les gaz fluorés se dégradent complètement dans l’atmosphère pour former des substances présentes dans la nature. Ils ne forment pas des « produits chimiques éternellement » toxiques, contrairement à un certain nombre de produits principalement considérés comme des « PFAS » 
• Certains gaz fluorés produisent de l’acide trifluoroacétique (TFA) comme sous-produit de leur dégradation. Le TFA est présent dans la nature, on en trouve jusqu’à 200 millions de tonnes dans les océans de la planète.
• Les effets du TFA provenant des gaz fluorés ont fait l’objet d’une étude approfondie, sont bien compris et jugés comme ne présentant aucun risque pour la santé humaine ou l’environnement.